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France · Question · Question écrite

22797

Question 22797 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Labour

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Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté prévoyant des zones de non traitement (ZNT). En effet, le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires au motif « qu'il ne prévoyait pas de disposition destinées à protéger les riverains des zones traitées » et le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à « prendre des mesures réglementaires » nécessaires dans un délai de 6 mois pour répondre à cette problématique. De telles mesures vont amputer, sans compensation possible, le potentiel viticole de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et engendreront le développement de friches. En effet, ce projet d'arrêté interministériel qui prévoit des zones de non traitements (ZNT) de 10 mètres à proximité des zones habitées, va condamner la culture de la vigne dans ces ZNT. La viticulture représente moins de 3 % de la surface agricole utile, occupe la première place pour les signes de qualité, la première place pour la certification environnementale et le label Haute valeur environnementale (HVE), la première place en agriculture biologique et la première place au niveau de la balance commerciale des produits agricoles. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour préserver le potentiel viticole du pays.

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