Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

22803

Question 22803 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Pensions

Source updated

—

Pensions

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attente des orphelins de guerre pour une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un, ou de leurs, parent(s), victime(s) d'actes de guerre. Les dispositifs d'indemnisation mis en œuvre en 2000 puis en 2004 ont malheureusement abouti à des inégalités de traitement qui restent toujours d'actualité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.