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France · Question · Question écrite

22819

Question 22819 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Budget, Labour

Source updated

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Agriculture · Budget · Labour

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Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les chambres d'agriculture, de l'annonce, au cours du mois de juillet 2019, d'une baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Cette nouvelle est très inquiétante. Si la mesure était prise en l'état, les conséquences pour les chambres d'agriculture seraient dramatiques, en particulier pour leurs 8 200 salariés mais aussi pour les nombreuses missions qui leur sont aujourd'hui dévolues. S'ajoutant à d'autres difficultés financières dans la profession, ces coupes budgétaires iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement réalisé au quotidien par les chambres auprès des agriculteurs. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour soutenir les chambres d'agriculture et éviter la « casse » inévitable qu'entraînerait cette mesure si elle devait être confirmée.

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