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France · Question · Question écrite

22823

Question 22823 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Budget, Labour

Source updated

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Agriculture · Budget · Labour

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Summary

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Il appuie sa question sur la déclaration, faite au mois de juillet 2019, du ministre interrogé, qui a annoncé une baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de l'ordre de 15 % dès le mois de janvier 2020. Il rappelle que cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture et que, de ce fait, une éventuelle baisse de 15 % de cette taxe représenterait une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national desdites chambres. Il s'inquiète des conséquences d'une telle mesure qui serait de nature à porter atteinte aux 8 200 salariés de ces structures, à l'efficacité, à la proximité et à l'accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités. Il ajoute qu'un tel impact n'apparaît pas être en adéquation avec les enjeux actuels pour l'agriculture et la ruralité qui ont besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette mesure qui conduirait à un affaiblissement du développement économique de l'agriculture et des territoires ruraux du pays.

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