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France · Question · Question écrite

22824

Question 22824 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie qui doit faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales et doit être en mesure de s'adapter en consentant d'énormes efforts et notamment accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale avec malheureusement un plan de suppression de postes sans précédent qui n'a pu être évité. Dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », le Gouvernement s'est engagé à trouver un financement afin que les CCI soient soutenues dans le cadre de cette réforme. Pour cela, elles demandent la suppression du « prélèvement France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Alors que sa suppression permettrait de concourir au sauvetage partiel des CCI, à titre d'exemple, pour celle de son département, cela représente 250 000 euros, ce prélèvement n'a en effet plus aucune justification juridique, économique ou politique car l'entreprise France Télécom n'existe plus. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la pertinence du maintien de ce prélèvement sur les ressources des CCI qui sont un grand nombre à connaître des difficultés.

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