Question 22836 — défense

Summary

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le bulletin officiel des armées. Issu de la fusion des Bulletin officiel du ministère de la guerre, Bulletin officiel de la marine et Bulletin officiel de l'air, le Bulletin officiel des armées est l'organe de publication et de signalisation du ministère des armées. A ce titre, il doit répondre aux obligations mentionnées aux articles L. 221-17, L. 312-2 et R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. Or, le site www.bo.sga.defense.gouv.fr destiné à permettre l'accès à tous les numéros du BOA par le public n'est pas exhaustif. De nombreux numéros du BOA sont ainsi manquants. Or, selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées ». Aussi, il lui demande d'expliquer les défaillances du site www.bo.sga.defense.gouv.fr et d'indiquer les mesures prises pour rétablir l'accès public de l'ensemble des bulletins officiels des armées.

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