Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

22850

Question 22850 — enseignement maternel et primaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education

Source updated

—

Education

Summary

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des gens du voyage. En effet, si les déplacements ne favorisent pas la scolarisation et l'assiduité des gens du voyage, ils ne doivent pas être un obstacle au droit à l'éducation et à l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à seize ans. L'abaissement, à la rentrée 2019, de l'âge de la scolarisation obligatoire de six ans à trois ans constitue un défi supplémentaire dans l'accueil des enfants issus de la communauté des gens du voyage. Il lui rappelle toutefois que l'école maternelle constitue le socle éducatif sur lequel s'érigent les apprentissages systématiques de l'école élémentaire et qu'il convient donc que davantage d'enfants de familles non sédentaires y accèdent. En outre, les enfants de parents non sédentaires sont, comme tous les autres enfants, soumis à l'obligation scolaire entre trois et seize ans. Par conséquent, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour favoriser la scolarisation chez les gens du voyage et s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.