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France · Question · Question écrite

22858

Question 22858 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fourniture, par les entreprises, d'un socle minimal d'informations extra-financières, pour améliorer la seule information purement comptable et financière fournie jusqu'à présent, et ainsi mieux tenir compte des souhaitables préoccupations sociales et environnementales des entreprises. En effet, M. Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a remis à M. le ministre fin juin 2019, un rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable ». Si, comme le soulignent l'auteur du rapport et le ministre lui-même, qui avait reconnu qu'il s'agit là d'un chantier qui « doit être engagé au niveau européen », une démarche spécifique et d'avant-garde de la France pourrait être intéressante et utile. Ainsi le rapport évoque par exemple une démarche progressive qui pourrait reposer sur une « logique de modèle avancé » : la France ne pourrait-elle pas, avant même qu'une stratégie européenne et des décisions communautaires ne s'affirment, faire « le choix politique d'une information globale par (ses) entreprises », et ainsi préconiser un tronc commun d'informations extra-financières obligatoires ? Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, qui souhaite porter haut l'ambition du « développement d'une finance responsable », est prêt à envisager l'exemplarité de la France en la matière, et ainsi promouvoir l'élaboration et l'adoption d'un référentiel de normes de l'information extra-financière.

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