Question 2286 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Plus de 700 plaintes individuelles ont été déposées devant les tribunaux administratifs par des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) afin de percevoir la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI). En effet, leurs établissements hospitaliers refusaient de leur verser. Ils demandent à percevoir la NBI de 13 points (représentant environ 50 euros net par mois) prévue par un décret du 3 février 1992. Depuis l'été 2021, deux jugements ont été rendus et donnent raison aux IBODE (en juillet 2021 à Marseille et en novembre 2021 à Lille). Le tribunal administratif de Lille a en effet jugé que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent ». M. le ministre applique juste la jurisprudence, mais de manière partielle puisqu'il a décidé d'attribuer uniquement la NBI après avril 2022. Or la loi est très claire : le texte du 31 décembre 1968 prévoit la rétroactivité sur 4 ans. Aussi, elle lui demande quand le ministère va se pencher sur cette question et enfin régulariser la situation.

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1. 18 October 2022

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