France · Question · Question écrite
22868
Question 22868 — impôt sur le revenu
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Taxation, Labour
Source updated
—
Summary
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité liée à la dépendance. Les dispositions fiscales en vigueur offrent aujourd'hui aux personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci est plafonnée à 2 500 euros par personne hébergée. Ce montant correspond à 25 % des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement (après déduction des aides et allocations liées) dans la limite de 10 000 euros. Aujourd'hui, les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier, de fait, de cette mesure fiscale. Aussi, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour l'année 2020, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité et la volonté du Gouvernement de faire évoluer ce dispositif en crédit d'impôt, au bénéfice notamment des personnes non imposables.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Sophie Panonacle · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22868
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22868
- france · QANR5L15QE22868