Question 2287 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'attribution de la prime d'exercice de soins critiques. Par un décret en date du 10 janvier 2022, cette prime a été créée, afin de « reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques ». Aujourd'hui, des inégalités se font ressentir au sien des services de soins critiques puisque, bien que réalisant les mêmes tâches auprès des patients, certains soignants bénéficient de cette prime et d'autres non. Depuis plusieurs années, le manque de personnel soignant affecte le fonctionnement des hôpitaux, souvent la question de l'attractivité du métier est citée. Afin de renforcer l'attractivité de ces métiers, il pourrait être intéressant de décider de verser cette prime à tous les personnels soignants travaillant en soins critiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre positivement à cette attente en attribuant enfin à celles et ceux qui exercent dans les unités de soins critiques concernées la prime de soins critiques qui leur revient de droit.

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Timeline

1. 18 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 November 2022

   Réponse

   Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les infirmiers puériculteurs ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues… Pour mémoire, les infirmiers puériculteurs, du fait de leur spécialisation et de leur niveau de qualification supérieur, bénéficient, par ailleurs, d'une grille indiciaire qui leur est spécifique avec une valorisation supérieure à celle des infirmiers sans spécialisation. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 2010-1139, le déroulement de leur carrière se réalise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, là où les infirmiers sans spécialisation évoluent sur les grades 1 et 2 de ce même corps. Pour ces puériculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation, l'équivalent de 203,70 euros brut par mois. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 88-1077, le déroulement de leur carrière se réalise sur une grille distincte et supérieure à celle applicable aux infirmiers sans spécialisation de catégorie B. Pour ces puériculteurs, cela se traduit par un sommet de grille supérieur de 62 points à celui des infirmiers sans spécialisation de catégorie B, l'équivalent de 300,70 euros brut par mois.

   Source: dateReponse

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