Question 22871 — impôts et taxes

Summary

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des orientations envisagées relatives à la fiscalité du mécénat sur l'aide alimentaire. Il rappelle que les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire et constituent le premier réseau d'aide alimentaire en France. Il appuie ce constat par le fait que les banques alimentaires ont redistribué, en 2018, plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes. Il rappelle, qu'en plus des produits venant du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et de leur collecte nationale auprès du grand public, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs cette année. Il précise que ces produits, représentant 65 % des ressources des banques alimentaires, bénéficient d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Il s'inquiète, dans le cadre des débats actuels relatifs à la fiscalité du mécénat, d'une éventuelle diminution du taux ou la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire. Il précise qu'une diminution du taux de 60 % conduirait nécessairement à une baisse des dons et qu'une mise en place d'un plafond pour le don le condamnerait, à terme, à devenir marginal. Il ajoute que si le choix de donner répond à un raisonnement économique légitime, alors une modification du taux à la baisse entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Il soutient qu'une telle orientation obligerait l'État et les collectivités locales à prendre le relai avec un coût budgétaire beaucoup plus important. Il préconise une sanctuarisation de ce cadre fiscal incitatif clair et stable car il apparaît indispensable que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature, alimentaire, textile, produits d'hygiène de façon générale. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait en question la politique de dons de denrées par les donateurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Dimitri Houbron · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.