Question 2288 — impôts et taxes

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du Gouvernement de réformer l'imposition des revenus du patrimoine par l'introduction d'un prélèvement forfaitaire de 30 % comprenant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le taux de CSG étant augmenté de 1,70 point pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage, l'impôt sur le revenu forfaitaire pourrait être proche de 13 % et les prélèvements sociaux proches de 17 %. Seraient concernés par ce prélèvement forfaitaire à 30 % : les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location de biens immobiliers loués non meublés ; les plus-values mobilières payées lors de la cession d'actions ou d'entreprises ; les dividendes ; les intérêts de placement bancaire et l'assurance vie. Or actuellement, après 8 ans, les rachats partiels ou totaux réalisés sur un contrat d'assurance vie sont taxés au taux de 23 % (7,50 % + 15,50 %). S'agissant de l'un des produits phares de l'épargne des français et de la possibilité de détenir des actions en unité de compte au sein des contrats d'assurance vie, il lui demande s'il entend maintenir cette spécificité pour les contrats détenus au-delà de 8 années, notamment ceux détenant une part d'unité de compte.

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