France · Question · Question écrite
22902
Question 22902 — personnes handicapées
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Rule of law, Environment
Source updated
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Summary
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire. En effet, il semble que les intéressés soient confrontés à des démarches de plus en plus compliquées, avec l'obligation exclusive d'accès à internet pour la constitution numérique de leur dossier et des délais d'attente de plus en plus longs pour valider leurs dossiers, et sans toutefois pouvoir bénéficier d'un accompagnement spécifique des services concernés. De plus, pour la visite médicale obligatoire, l'obligation de revoir un médecin a été raccourcie, et laissé à l'appréciation de celui-ci. S'il est compréhensible que les délais soient raccourcis, il convient de rappeler que le montant de la visite médicale est de 50 euros, donc pénalisant financièrement pour une personne percevant l'AAH de 860 euros par mois. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces situations de dysfonctionnements extrêmement injustes et discriminantes afin d'y remédier, car elles sont très mal vécues par les personnes en situation de handicap et leurs familles.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Jean-Claude Bouchet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22902
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22902
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