Question 22921 — pensions: general system

Summary

Mr. Frédéric Barbier questions the Minister of Solidarity and Health about the accumulation of paid activity and a retirement pension. CER circular DSS-3A-2014-347 of December 29, 2014 establishes the principle that from July 1, 2015, an insured person who receives a first basic retirement pension can no longer create new retirement rights in another pension plan. If he continues or resumes a paid activity, this will not generate new retirement rights. However, it is appropriate to consider the example of a resident of the Doubs department. Mother of three children, she was an SNCF employee for 17 years. Following health problems related to her work, she exercised her retirement rights. Today, aged 43 and after a professional reconversion, she has found a job. But, according to the application of the circular, she now contributes “at lost funds”. That is to say that even if she works and contributes for 42 years, only her 17 years at SNCF entitle her to a retirement pension. The consequences of such a measure can be dramatic. Indeed, some beneficiaries will find themselves in a very precarious situation despite sustained professional activity. Please note, however, that certain professions are exempt from this rule, like the military. Also, while a major consultation is about to open as part of the review of the entire pension system and while the creation of a fair and equitable universal system is planned, he asks if measures will be taken to remedy these discriminatory inequalities of treatment and so that each euro contributed gives the same right to a pension for all.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 10 December 2019

   Réponse

   Dans le cadre du cumul emploi retraite (CER), avant 2015, les cotisations généraient de nouveaux droits à retraite pour l'assuré lorsque la nouvelle activité relevait d'un régime différent. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juin 2012 a relevé qu'un retraité sur cinq reprenant une activité dans un autre régime échappait à toute réglementation et continuait à se constituer de nouveaux droits à retraite. Cette situation était liée à la grande diversité des régimes et à l'absence de coordination sur ce point. C'est pourquoi, afin de clarifier et harmoniser la séparation entre activité et retraite pour tous les régimes de retraite, article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, issu de article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a supprimé cette iniquité entre les assurés en généralisant le principe de cotisations non créatrices de droits nouveaux à retraite quel que soit le régime dont est pensionné l'assuré. Ces dispositions s'appliquent uniquement aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. Des aménagements ont toutefois été apportés à ce dispositif afin de prendre en compte des situations spécifiques. La circulaire DSS/3A n° 2014-347 du 29 décembre 2014 prévoit que la non constitution de droits nouveaux n'est pas applicable aux pensions d'invalidité, d'inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l'Opéra et de la Comédie-Française. Dans le cas d'espèce, si l'intéressée bénéficie d'une retraite servie par la SNCF à ce titre, elle peut se constituer de nouveaux droits à retraite au titre de son activité relevant d'un autre régime, dans le cadre de sa reconversion professionnelle. En outre, si l'assurée a pris sa retraite avant le 1er janvier 2015, elle peut se constituer de nouveaux droits auprès d'un autre régime au titre de sa nouvelle activité dans tous les cas. Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites, avec the whole ofs parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), la possibilité de reprendre une activité sans plafond ni limite après la retraite liquidée au taux plein et d'acquérir de nouveaux droits, dans le souci de laisser une plus grande liberté de choix aux assurés, a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. DELEVOYE a ainsi été nommé membre by the government le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un government bill à l'été 2020.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Barbier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.