Question 2295 — logement

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018, qui devraient en supporter le coût. Outre l'insuffisance des logements sociaux disponibles à laquelle les collectivités sont confrontées chaque jour, à raison du nombre croissant de demandeurs, le parc locatif social rencontre un fort taux de rotation des appartements et nécessite un entretien régulier pour assurer un cadre de vie décent aux locataires. À cela vient s'ajouter le projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit une baisse du montant des APL versées aux bailleurs des logements sociaux. Avec cette diminution de la contribution de l'État à l'accès au logement social, il est à craindre des renégociations de baux d'habitation entre bailleurs et locataires qui souhaiteront voir leur loyers diminuer d'autant, ce qui représenterait une perte dans le budget des bailleurs. In fine , les partenariats entre bailleurs et collectivités pourraient fortement être remis en cause. Personne n'ignore l'importance du rôle de l'État dans le financement des logements sociaux. Or cette disposition remet en cause la confiance de celui-ci en ses partenaires privés, les accusant de thésauriser leurs fonds propres. En effet, ces fonds se voient automatiquement réinvestis pour la construction, l'aménagement, la rénovation et l'entretien des logements. Ils sont à la fois un biais d'autofinancement pour les bailleurs sociaux, mais aussi une garantie d'emprunt à des fins d'intérêt général. Bien qu'une diminution des APL ait déjà été engagée auprès des ménages dès ce 1er octobre 2017, la poursuite d'un élan aussi important supporté par les bailleurs n'est pas une proposition soutenable pour la pérennité de l'accès au logement du plus grand nombre. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse préciser si des mesures de compensation sont envisagées, mais également les délais et modalités de mise en œuvre d'une telle politique d'austérité sociale.

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