Question 2296 — étrangers

Summary

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation absurde dans laquelle se trouvent les personnes sans-papiers désireuses de travailler. En effet, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration (dite « loi Darmanin ») permet l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension. Une circulaire ministérielle, éditée dans la foulée, demandait aux préfets de faire remonter les difficultés de mise en place de cette mesure. M. le député s'interroge sur les remontées de terrain effectuées par les préfets. Cette disposition devait permettre aux personnes sans-papiers de pouvoir travailler dans les secteurs en tension : il n'en est rien dans les faits. Si l'on prend l'exemple du secteur agricole : l'inspection du travail et la Mutualité sociale agricole exigent désormais des employeurs dans l'agriculture qu'ils vérifient que les étrangers ont un titre de séjour. Les étrangers, de leur côté, doivent d'abord justifier de 12 bulletins de salaire pour obtenir un titre de séjour. Cette situation est absurde et inhumaine pour les étrangers sans titre de séjour qui n'ont aucun revenu et qui ne peuvent survivre que par l'aide des associations. Elle l'est aussi pour les employeurs : en cas de non-embauche, leur activité économique est mise en péril ; en cas d'embauche, ils risquent de lourdes amendes et des poursuites pénales. M. le député souhaite suggérer à M. le ministre d'accorder aux étrangers sans titre de séjour une autorisation de travail pour les secteurs en tension. Ainsi, ils pourraient justifier d'une expérience professionnelle salariée dans ces secteurs en tension et demander par la suite un titre de séjour. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

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• Question

  text · FR · 26 November 2024

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