Question 22961 — agriculture

Summary

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence induite par le projet de décret modifiant le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. Le projet de décret prévoit que les produits conditionnés sur le territoire national indiqueront l'origine du miel dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale et que si cette part est supérieure à 20 %, l'information devra également être indiquée. L'obligation est toute autre pour les produits conditionnés en dehors du territoire national qui pourront continuer à utiliser les différentes indications prévues au IV de l'article 2 du décret du 30 juin 2003. Le consommateur français disposera donc d'une information moindre pour les produits importés par rapport à celle fournie par les produits conditionnés en France. Un meilleur étiquetage du miel répond à une aspiration de la société et des consommateurs, issu des débats lors de l'examen de la loi EGALIM. Pour autant, cela ne saurait se faire au détriment des entreprises françaises, qu'elles soient productrices ou positionnées au moment du conditionnement. Aussi, elle souhaite savoir si des modifications au projet de décret sont envisagées afin de supprimer cette distorsion de concurrence induite.

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