Question 22972 — assurance complémentaire

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis la « loi Le Roux » n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé, qui autorisent les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leurs remboursements lorsqu'ils ne consultent pas un réseau professionnel sélectionné dans leur réseau. Précédemment interrogé sur ce sujet, le Gouvernement avait indiqué que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé », alors que dans son rapport de juin 2017, l'IGAS a non seulement souligné les déséquilibres créés par les réseaux de soins, mais a conclu qu'il n'existait aucune preuve de leur efficacité économique. L'IGAS a même constaté que « loin de corriger les inégalités d'accès aux soins, les réseaux auraient plutôt tendance à les accentuer ». Le remboursement différencié est donc sans effet sur le prix pratiqué par les professionnels de santé, et sans effet sur les dépenses supportées par la sécurité sociale. Il fragilise en revanche les petits professionnels qui restent indépendants, et n'a pas d'intérêt en terme de prix. Le remboursement différencié ne permettant nullement la maîtrise des dépenses de santé, elle lui demande de préciser sa position sur les pratiques de remboursement différencié et l'éventualité d'une révision du cadre légal relatif aux réseaux de soins.

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Timeline

1. 3 July 2020

   Réponse

   Les réseaux de soins reposent sur des conventions conclues entre des organismes d'assurance complémentaire et des professionnels de santé. Les professionnels de santé s'engagent contractuellement à respecter des tarifs plafonds pour une liste de produits ou de prestations donnés, avec des garanties de qualité ou de service associées. En contrepartie, ils peuvent pratiquer le tiers payant et leurs coordonnées sont communiquées aux assurés, qui peuvent bénéficier d'un remboursement des organismes d'assurance complémentaire majoré s'ils recourent à ces professionnels. En fixant des prix plafonds, les réseaux de soins permettent de contenir les tarifs pratiqués par les professionnels de santé dans des secteurs où une grande variabilité des tarifs est observée. Des écarts de prix notables ont ainsi pu être observés notamment en optique et en aides auditives entre ceux pratiqués par ces réseaux et en dehors de ceux-ci. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2017 relevait ainsi, pour les équipements optiques, des différences de l'ordre de moins 20 % pour des verres adultes au sein des réseaux de soins et de moins 10 % pour les montures. Pour les aides auditives, la différence de prix constatée par l'IGAS est de l'ordre de moins 10 %. C'est en ce sens que les réseaux de soins permettent une modération des dépenses de santé et des restes à charge des assurés.

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