Question 230 — décorations, insignes et emblèmes

Summary

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur à la demande de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) concernant l'obtention d'une décoration officielle pour les porte-drapeaux. En effet, jusqu'à ce jour, les porte-drapeau ne sont détenteurs que d'un insigne porté sur le baudrier. Une médaille officielle de la sécurité intérieure, catégorie bronze, comportant une agrafe « engagement citoyen » ou bien la création d'une agrafe spécifique « porte-drapeau » leur permettrait de se voir récompensés de leur disponibilité et d'une juste reconnaissance de leur engagement après 10 années de présence régulière par exemple. Enfin, la SNEMM propose que cette décoration ne soit pas demandée par les présidents d'associations, comme pour l'insigne de porte-drapeau, mais par les préfets. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Les personnes qui peuvent se voir attribuées la médaille de la sécurité intérieure sont définies à l'article D. 141-4 du code de la sécurité intérieure : l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ; les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ; les policiers municipaux ; les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ; toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure. Il n'y a donc aucun obstacle à ce que les porte-drapeaux se voient attribuer cette médaille dès lors qu'ils se sont distingués par une action relevant de la sécurité intérieure. Les conditions de proposition des candidatures sont rappelées par la circulaire du 31 décembre 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure. Il n'est, à ce jour, pas envisagé de créer une agrafe dédiée aux porte-drapeaux.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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• Roger Chudeau · auteur

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