France · Question · Question écrite
2300
Question 2300 — logement
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Housing, Rent
Source updated
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Summary
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importante tension immobilière rencontrée par la zone côtière du Pays Basque. Sous motif de l'obligation de construire des logements y compris sociaux dans cette zone côtière, les élus se retrouvent dans l'obligation d'empiéter, à travers leur plan local d'urbanisme, sur des zones naturelles présentant un intérêt paysager et environnemental. Aussi, il le sollicite afin de connaître les moyens que souhaite mettre en place le Gouvernement pour protéger ces espaces remarquables, notamment au sein de la zone côtière du Pays Basque.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Vincent Bru · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2300
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE2300
- france · QANR5L15QE2300