Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23011

Question 23011 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Energy

Source updated

—

Agriculture · Energy

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Pascal Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plafond du tarif de vente de l'électricité photovoltaïque non intégré au bâti dans les bâtiments agricoles. En effet, les nouveaux tarifs de vente de l'électricité photovoltaïque (vente totale ou autoconsommation avec vente de surplus) pour ce troisième trimestre 2019 sont enfin connus. Pour les tarifs de ce troisième trimestre 2019, très peu de changement par rapport au trimestre précédent sont à noter. Il convient de rappeler la fin de la prime Intégration au bâti (IAB) depuis le 1er octobre 2018 ; ainsi le tarif de vente de l'électricité photovoltaïque est le même que le système soit intégré au bâti ou qu'il soit simplifié (par exemple montage des panneaux solaires au-dessus du toit). Par ailleurs, les bâtiments d'exploitation agricole sont des bâtiments de grande surface (4 hectares de tabac produit représentent 5 000 m2 de séchoir à tabac, par exemple). Afin de pouvoir réaliser ce genre de bâtiments et au regard de la demande des agriculteurs, il lui demande si une éventuelle augmentation de 100 kwc à 1 000 kwc, du plafond du tarif de vente de l'électricité photovoltaïque non intégré au bâti, puisse être envisagée, et ce, uniquement dans le cadre d'un bâtiment agricole, indispensable, il convient de le rappeler, à l'activité de l'agriculteur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.