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France · Question · Question écrite

23027

Question 23027 — enseignement maternel et primaire

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Education, Labour

Source updated

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Environment · Education · Labour

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Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des personnels communaux affectés au service des écoles en milieu rural, en cas de fermeture de classes ou écoles sur décision du directeur académique. En effet, il semble que certaines situations soient de nature à créer des incompréhensions, voire des conflits potentiels entre les communes, dans la mesure où les interprétations juridiques divergent. Cette situation s'analyse-t-elle comme un « transfert du service scolaire » entraînant à son tour celui des personnels communaux (art. 4 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) à la commune qui accueille de nouveaux élèves ? Celle-ci serait alors dans l'obligation de proposer à ces personnels un nouveau contrat de droit public dans les mêmes termes et d'envisager un licenciement en cas de refus de cette proposition. Ou bien le « transfert des élèves » relève-t-il de la compétence de l'éducation nationale qui gère la carte scolaire ? Il n'entraînerait pas dans ce cas le transfert du personnel communal mis à disposition de l'éducation nationale et la commune d'origine des postes affectés à ce service public devrait alors envisager la réaffectation ou le licenciement des agents. C'est pourquoi, afin de clarifier les relations entre les communes concernées, elle lui demande de bien vouloir trancher cette interprétation.

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