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France · Question · Question écrite

23037

Question 23037 — fin de vie et soins palliatifs

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. La loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a 20 ans depuis le 9 juin 2019. Cette première étape fondatrice sur l'évolution de la législation relative à la fin de vie confirme la nécessité absolue de développer l'offre de soins palliatifs. Les plans triennaux ont permis de réaliser des progrès significatifs. Le dernier plan, couvrant la période 2015-2018 était doté d'un budget de 190 millions d'euros. Malgré ces moyens, le rapport de janvier 2018 du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Le Conseil d'État, dans une étude parue en juin 2018 soulignait une offre insuffisante avec un dispositif en 2017 de seulement 6 592 lits dédiés, 157 unités, 430 équipes mobiles de soins palliatifs et 107 réseaux. L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : disparités territoriales, développement trop centré sur l'hôpital, lacune dans la formation des aidants et modalités de financement inadaptées. Il est nécessaire d'appréhender cet accompagnement dans toutes les dimensions : humaine, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement que d'importants efforts restent encore à accomplir, s'agissant en particulier de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire. Aussi, au moment où la société est confrontée à une transition démographique significative, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quels délais ainsi que la date de remise du bilan du plan qui vient de s'achever.

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