Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23043

Question 23043 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Taxation, Labour

Source updated

—

Housing · Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du crédit d'impôt pour les personnes non imposables lors de l'entrée en EHPAD. Depuis le vote de la loi de finances pour 2017, un crédit d'impôt peut être accordé aux personnes non-imposables ayant recours à l'emploi d'une aide à domicile. Cette évolution bienvenue venait corriger une injustice en ce que, auparavant, seules les personnes imposables pouvaient bénéficier d'une aide fiscale, à savoir une réduction d'impôt, alors que les personnes non-imposables devaient prendre intégralement en charge toutes les factures afférentes aux services à la personne. Toutefois, une distinction est toujours opérée lors de l'entrée en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevable de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Par définition, au contraire, une personne résidant en EHPAD et étant non imposable ne peut pas bénéficier d'une telle réduction. Dans un contexte de réduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), cette situation pénalise grandement les résidents d'EHPAD non imposables et leur famille et entretient une inégalité de traitement. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.