Question 23044 — taxes

Summary

La concertation avec the whole ofs parties prenantes sur le financement des infrastructures a été engagée lors des travaux préparatoires au government bill d'orientation des mobilités (LOM) et poursuivie sur la base des pistes proposées par le Conseil d'Orientation des Infrastructures. Après plusieurs rencontres au cours desquelles ont été abordées différentes hypothèses de financement refusées par les organisations professionnelles (vignette notamment), le Gouvernement a choisi la diminution de 2 centimes du remboursement de la TICPE. Le Gouvernement est conscient de la pression économique qui repose sur les entreprises du transport routier de marchandises et des conditions de concurrence qui pèsent sur le secteur. C'est pourquoi il a choisi de faire contribuer le secteur aérien pour deux tiers des recettes supplémentaires nécessaires au financement de la programmation prévue par la LOM, pour ne pas faire peser sur le seul transport routier ce nouvel effort. Par ailleurs, afin de réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de TICPE, le Gouvernement a confié à l'Inspection générale des finances et au Commissariat général de l'environnement et du développement durable, une mission aimed at expertiser des solutions permettant aux transporteurs routiers de marchandises d'alléger cette charge. Le ministère chargé des transports s'est également engagé, avec les organisations professionnelles du secteur, dans l'élaboration d'un contrat-cadre de transition énergétique du transport routier, dont l'un des objectifs est d'accélérer la conversion du parc de véhicules.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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