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France · Question · Question écrite

23066

Question 23066 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare

Source updated

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Healthcare

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Summary

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise à mal de la transparence budgétaire et des risques de manque de sincérité budgétaire induits par l'absence de mise en œuvre de l'aide médicale de l'État (AME) à Mayotte. En effet, l'actuel dispositif de l'AME n'est pas déployé à Mayotte. Pourtant les étrangers en situation irrégulière présents en très grand nombre à Mayotte bénéficient gratuitement de l'ensemble des prestations du système de santé public de Mayotte. Ainsi, une partie conséquente des dépenses du centre hospitalier de Mayotte concerne des personnes qui dans tous les autres départements de France sont pris en charge à travers l'AME. Cela induit dans les données publiques une sous-estimation conséquente de 10 % à 20 % du montant consacré au programme 183 de la mission budgétaire « santé » et une sous-évaluation de 20 % à 35 % du nombre de personnes concernées par l'aide médicale aux étrangers en situation irrégulière. C'est pourquoi il lui demande s'il entend garantir la transparence et la sincérité budgétaire en sollicitant la mise en place de l'AME à Mayotte et en intégrant les dépenses constatées à Mayotte dans le programme 183 de la mission « santé ».

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