Question 2307 — immigration

Summary

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation qui ne cesse de se dégrader dans les centres de rétention administrative (CRA) du pays depuis la promulgation de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dite « loi Darmanin ». En effet, la France a été habituée aux condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment sur les conditions de détention des étrangers. Pourtant, les différentes lois sur l'asile et l'immigration n'ont fait qu'aggraver la situation. Le manque de moyens et de fonds pour les escortes met en danger les retenus, notamment pour les transferts vers les hôpitaux qui ne peuvent pas être assurés. Ce manque de moyens pousse aussi à l'utilisation des visioconférences pour les audiences, un procédé qui met à mal les principes élémentaires de la séparation des pouvoirs mais aussi un droit sacralisé de tout prévenu : celui d'une conversation confidentielle avec son avocat. Par ailleurs, l'allongement de la durée de séjour en LRA avant celui en CRA réduit la possibilité pour les retenus de contester les obligations de quitter le territoire français (OQTF), d'autant que l'accès aux droits en LRA a toujours été problématique. Il devient indéniable que la France est en train de sacrifier le respect des droits humains, ainsi que le droit primordial à un traitement judiciaire équitable, afin d'expulser le maximum d'étrangers. En 2023, la France a été épinglée par la CEDH suite à l'expulsion d'un ressortissant ouzbek soupçonné de radicalisation, alors qu'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'Homme en empêchait les autorités françaises. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le droit des étrangers en France à une justice équitable et pour mettre fin à une politique répressive et dégradante, contraire aux principes constitutionnels, qui fait de la France un pays qui cumule les condamnations pour des atteintes aux droits de l'Homme alors que le pays a fait de la Déclaration des droits de l'Homme un des textes fondamentaux.

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