Question· Question écrite15413answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le site du camp d'internement pour « nomades » de Coudrecieux dans la Sarthe : des descendants d'internés et des représentants d'associations demandent le classement de ce lieu, le droit de recueillement en son sein et la préservation des fresques murales. Le camp de Coudrecieux est en effet un lieu unique au monde en ce qu'il conserve sur ses murs des dessins et des peintures réalisés par les internés « nomades » entre 1940 et 1942. Il s'agit des dernières traces matérielles du génocide des Manouches, Sinti, Voyageurs, Yéniches, Gitans et Roms en France. Or rien n'a été fait pour préserver les vestiges de ce site, qui se trouve dans une propriété privée, le domaine de la Pierre. La dégradation des lieux est évidente. Les derniers murs menacent de s'effondrer. Les propriétaires du château de la Pierre, qui jouxte le camp, ont laissé celui-ci à l'abandon. Alors qu'approchent les 80 ans de la libération des derniers internés « nomades » des camps français et qu'un travail mémoriel ambitieux apparaît nécessaire pour lutter contre l'antitsiganisme qui demeure vivace dans le pays, elle aimerait connaître les mesures prévues pour répondre aux revendications légitimes des descendants d'internés et des représentants d'associations.
Question· Question écrite15401open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes mariées en instance de divorce, qui doivent attendre des mois, voire plusieurs années, le prononcé définitif du jugement pour pouvoir reprendre leur nom de naissance, restant ainsi enchaînées au nom de leur conjoint malgré une séparation déjà engagée de manière officielle. En droit français, le nom marital n'est en effet qu'un nom d'usage, chaque époux conservant juridiquement son nom de naissance à l'état civil. L'article 264 du code civil ne prévoit la perte de cet usage qu'à la suite du divorce prononcé, laissant les femmes dans une période intermédiaire. Cette obligation, lourde à supporter au quotidien, génère souvent une souffrance psychologique profonde, entraîne des difficultés sociales et administratives importantes et s'avère particulièrement insupportable pour les femmes confrontées à des violences conjugales, où le maintien du nom marital constitue une violence symbolique supplémentaire. Les femmes ne peuvent être considérées comme des biens de leur mari. Elles doivent pouvoir rompre, si elles le souhaitent, avec le nom de leur ex-conjoint dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce, afin de reconquérir pleinement leur identité et leur autonomie. Une réforme permettant de se libérer rapidement du nom marital éviterait que des femmes continuent à porter un nom auquel elles refusent de continuer à être associées. Cela réduirait les situations de souffrance liées au maintien de ce nom après la séparation effective, y compris dans les cas de violences où ce symbole ravive des traumatismes et cela s'inscrirait dans la lignée des évolutions vers une égalité réelle entre les époux, initiée par la réforme de 2004. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour faire évoluer le droit applicable afin que la reprise du nom de naissance puisse intervenir dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce sans attendre le jugement définitif.
Question· Question écrite13734open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergent et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les révélations et constats récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité et de l'intégrité physique et psychique de l'enfant, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle lui demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.
Question· Question écrite13757answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) suite à la réforme de la taxe d'aménagement de 2022. Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ancrés dans le quotidien des territoires, ils proposent un conseil gratuit, neutre et indépendant, forment les élus, soutiennent la réhabilitation et sensibilisent les citoyens à la sobriété foncière et à la qualité architecturale. Depuis l'entrée en vigueur en 2022 de la réforme de la taxe d'aménagement (TA), principale ressource des CAUE, les difficultés s'accumulent et la modification des conditions de recouvrement de la taxe a entraîné de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, les montants collectés en 2024 sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit 230 millions d'euros. Depuis 2025, les CAUE sont frappés de plein fouet par le fiasco fiscal concernant la taxe d'aménagement. Le manque à gagner dans les caisses de l'État est colossal : il est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et les organismes bénéficiaires de la TA, dont les CAUE. Cette situation a fortement fragilisé les 92 structures et leurs 1 000 salariés, entraînant des licenciements dans certaines, voire une liquidation judiciaire pour celle de la Manche en novembre 2025. L'an passé, une centaine de postes ont été supprimés à l'échelle nationale. La baisse des effectifs atteint même 25 % depuis 2023. Les rectificatifs et simplifications de procédure promis par la précédente ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, à la suite de l'adoption par article 49.3 du budget 2026, ne semblent pas complètement rassurer les principaux concernés par ce déficit de recettes. Les retards de dossiers qui ont conduit à des retards de versements restent importants et l'obtention des données nécessaires au suivi de la liquidation et du recouvrement par les collectivités bénéficiaires de la taxe, relèvent d'un parcours déclaratif encore trop peu efficace pour les usagers. Les délais de recouvrement générés par ces différents dysfonctionnements sont une menace à court terme pour les CAUE et il est grand temps d'envisager l'attribution de moyens humains et matériels conséquents à la DGFIP pour assurer une perception normale de la taxe d'aménagement et le rattrapage du retard de perception. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement pour que les CAUE soient en mesure de pérenniser leur action de service public et que les salariés des CAUE, les usagers et les élus locaux ne paient le prix de l'austérité budgétaire.
Question· Question écrite13573open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la vulnérabilité des usines de production d'eau potable face au risque d'une crue centennale et tout particulièrement l'usine d'Annet-sur-Marne, située dans sa circonscription de Seine-et-Marne. L'usine d'Annet-sur-Marne, propriété de Veolia qui en assure l'exploitation, est placée depuis janvier 2026 sous la gouvernance partagée de la SEM « Eau, Énergie et Solutions ». Elle constitue le principal poumon hydrique de Marne-la-Vallée et dessert plus de 600 000 habitants, incluant le bassin aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle et de Marne-la-Vallée. Or une cartographie de l'Institut Paris région révèle que cette infrastructure critique est située en bordure de la Marne, dans un espace où les zones inondables (submersion directe) cohabitent avec les zones de fragilité des réseaux (vulnérabilité indirecte par défaillance des infrastructures dépendantes). Cette double exposition soulève des interrogations quant à la résilience de l'approvisionnement en eau potable en cas de crue majeure. Pour office de comparaison, lors de la crue de 1910, quatre usines de banlieue parisiennes ont été noyées (Nogent-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Suresnes), contraignant la population à s'approvisionner en eau non filtrée puis par des moyens de fortune. Aujourd'hui, avec 600 000 personnes dépendant d'une seule usine riveraine de la Marne, celle d'Annet-sur-Marne, les conséquences d'une mise hors service seraient considérablement plus graves. L'OCDE a d'ailleurs alerté sur ce risque : une crue centennale pourrait affecter 5 millions d'abonnés en périphérie de Paris avec des coupures « pour des durées indéterminées ». La Seine-et-Marne a participé, du 13 au 17 octobre 2025, à l'exercice HYDROS 25. Cet exercice avait pour but de simuler une crue majeure de la Seine, de la Marne et de leurs affluents en Île-de-France. L'objectif stratégique de cet exercice étant de renforcer la résilience de la région face à un risque majeur et à mieux protéger et informer les Franciliens, ce qui soulève l'importance d'anticiper les problématiques de vulnérabilité relatives à cette infrastructure et de potentiels besoins en matière de mesures de protection physique (surélévation, digues, protection électrique, groupes électrogènes). Cela révèle également la nécessité d'un plan de continuité d'activité permettant d'assurer l'approvisionnement en eau potable des 600 000 habitants, en cas d'arrêt de l'usine. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement concernant l'usine d'Annet-sur-Marne, en matière d'évaluation des risques, de mesures de protection ainsi que d'un plan de continuité d'urgence en cas de crue centennale.
Question· Question écrite13378open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
Question· Question écrite13058answered
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Ersilia Soudais interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Les pièges à colle, également appelés pièges à la glu ou colle à rats, constituent une méthode particulièrement cruelle de lutte contre les rongeurs. Une fois piégé sur la surface adhésive, l'animal est dans l'incapacité de s'extraire. Il finit par mourir de faim, de soif, de suffocation ou des conséquences des blessures qu'il se sera infligées en tentant de s'échapper. Par conséquent, la mort peut ne survenir qu'au bout de plusieurs jours. On peine à imaginer l'intensité de la douleur et du stress que peuvent ressentir les animaux pendant cette interminable agonie. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se décoller. Les yeux et muqueuses des animaux peuvent être pris dans la colle, entraînant ainsi une mort lente par étouffement. D'autres espèces que les rongeurs peuvent se trouver piégées involontairement, comme les hérissons ou les rouges-gorges, qui sont en outre des espèces protégées. Avec la prise en compte croissante de la condition animale, il apparaît de plus en plus injustifiable d'infliger de telles souffrances à des êtres sensibles. De nombreuses initiatives citoyennes, notamment au travers d'associations, émergent pour demander aux enseignes de s'engager à retirer ces produits. De nombreuses enseignes se sont engagées à cesser la commercialisation des pièges à colle, mais pas toutes. Pour éviter une situation injuste où les enseignes vertueuses se retrouveraient pénalisées au bénéfice de celles qui ne le sont pas, une intervention normative s'impose. Elle lui demande si elle envisage l'interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la fabrication des pièges à colle.
Question· Question écrite12320answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de sanctions concernant la violation du droit international commise par les forces américaines lors de leur intervention militaire contre le Venezuela, le 3 janvier 2026. Cette agression contre la souveraineté du peuple vénézuélien reflète majoritairement la politique impérialiste menée par Donald Trump dans ce qu'il considère être « son » hémisphère, c'est-à-dire le continent américain. L'attaque terrestre, au cours de laquelle les États-Unis ont capturé Nicolás Maduro ainsi que son épouse, ne représente que le début de la stratégie internationale de Donald Trump. Cette stratégie va à l'encontre du droit international, considéré comme le meilleur outil de régulation des relations internationales. Par ailleurs, le président américain a réitéré ses menaces envers le Groenland, ce 4 janvier 2026, en suggérant qu'il allait « s'occuper du Groenland dans environ deux mois voire 20 jours ». De plus, Donald Trump a attaqué explicitement le président colombien Gustavo Petro, qui a dénoncé l'agression étatsunienne, en insinuant une possible intervention militaire contre la Colombie. Dans un climat d'ingérence étatsunienne, la non-condamnation de ces actes de la part de l'Union européenne et du président français Emmanuel Macron s'oppose à l'ensemble des principes du droit international, en particulier l'article 1er de la Charte des Nations Unies, qui stipule que les États membres doivent « réprimer tout acte d'agression ». Le silence des Européens n'est que le résultat de concessions face à l'empire étatsunien, ce qui permet à ce dernier de poursuivre sa politique agressive en toute impunité. De plus, l'ingérence des États-Unis ne s'arrête pas aux frontières de la France. En effet, Donald Trump envisagerait des répressions à l'encontre des magistrats du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné Marine Le Pen. Ainsi, elle lui demande quelles sanctions et condamnations vont être retenues et annoncées publiquement de la part du Gouvernement envers les États-Unis, pour défendre le droit à la souveraineté du Venezuela. Elle souhaite également connaître les mesures prises pour éviter toute ingérence américaine dans les affaires de la France.
Question· Question écrite12161answered
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le déploiement du programme de médiation scolaire associative. 12,5 millions d'enfants ont repris le chemin de l'école en cette semaine de rentrée scolaire. Pourtant, ce n'est malheureusement pas le cas de tous les enfants. Selon les estimations de la Délégation interministérielle à l'habitat et à l'accès au logement (DIHAL), 70 % des enfants vivant en bidonvilles n'accèdent pas à l'école, connaissent des parcours scolaires discontinus ou sont en rupture scolaire s'ils ne sont pas accompagnés vers et dans l'école. Dans le cadre de l'instruction « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles », un dispositif de médiation scolaire a été mis en place en 2020 pour les enfants vivant en bidonvilles, qui permet leur accompagnement vers l'école, en lien avec les autorités académiques. Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6 000 enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70 % n'avaient jamais été scolarisés ou étaient en décrochage scolaire, ces actions ont permis d'accompagner et de soutenir durablement la scolarité de 3 700 enfants pour l'année scolaire 2023-2024. Les médiateurs instaurent de véritables liens de confiance entre les parents, les enfants et les institutions scolaires. Au vu de l'efficacité reconnue de ce dispositif pour scolariser durablement les enfants, il avait été annoncé que le nombre de médiateurs scolaires triplerait d'ici 2027, dans le cadre du Pacte des solidarités (2023). La montée en puissance de ce dispositif devait également concerner les enfants de familles itinérantes ou de voyageurs, pour viser un objectif de 100 % de scolarisation des publics concernés à l'horizon 2027. Pour suivre la trajectoire de déploiement prévue, il faudrait un effort budgétaire supplémentaire d'un million d'euros par an jusqu'en 2027. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas cette enveloppe. Ainsi, elle lui demande quand le Gouvernement compte enfin financer les dispositifs qui fonctionnent, dans l'intérêt des enfants et cesser de faire des annonces sans lendemain. Aussi, elle lui demande quelles seront les modalités de financement de la médiation scolaire en 2026 pour respecter les engagements pris au sein du Pacte des solidarités.
Question· Question écrite11948answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux « calots » à l'hôpital. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Question· Question écrite11904answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Ersilia Soudais interpelle Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa réponse inadaptée face aux propos extrêmement choquants de la première dame qualifiant les militantes du collectif #NousToutes de « sales connes ». « S'il y a les sales connes, on va les foutre dehors » : telles ont été les insultes proférées à l'encontre des militantes du collectif #NousToutes par la première dame lors du spectacle d'Ary Abittan aux Folies Bergères. Pour rappel, les militantes avaient brièvement interrompu la veille ce même spectacle en scandant « Abittan violeur » lorsque celui-ci était sur scène. Loin d'innocenter celui-ci, l'instruction avait conclu à un non-lieu, faute d'éléments à charge et ce malgré un examen clinique de la victime compatible avec un viol. Interrogée sur les propos de Brigitte Macron, Mme la ministre a affirmé au micro de Franceinfo ne pas aimer la méthode utilisée pour dénoncer les propos de Brigitte Macron sous prétexte qu'ils ont été proférés « en coulisses », soit dans un cadre intime. Elle a également souligné l'engagement personnel de la première dame sur la question des violences faites aux femmes. Mme la ministre n'est aucunement revenue sur le caractère injurieux et problématique des propos de Brigitte Macron. Érigée comme une des grandes causes du quinquennat d'Emmanuel Macron, la lutte contre les violences faites aux femmes n'a pas connu de réelles avancées, notamment en matière de moyens. Mme la ministre avait elle-même insisté sur le fait que les victimes sortent broyées par le traitement judiciaire et avait souligné les difficultés pour les victimes de s'exprimer et de porter plainte. Mme la ministre ne peut donc ignorer que les violences faites aux femmes et aux enfants sont systémiques dans le pays et que les chiffres sont vertigineux. En effet, on estime que 600 000 femmes de plus de 18 ans sont victimes de violences en France et qu'un ou une enfant est agressé sexuellement toutes les trois minutes. Dans 96 % des cas, l'agresseur est un homme. Fort heureusement, les injures proférées par la première dame ont été dénoncés en masse, sous la forme d'un hashtag propulsé par de nombreuses féministes et personnalités publiques et partagé par des milliers de personnes pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. Elle lui demande donc comment une ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes peut se montrer si complaisante face à des propos injurieux envers des militantes qui luttent contre les violences faites aux femmes et si elle trouve que cette complaisance est compatible avec ses fonctions.
Question· Question écrite12013open
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Mitry-Mory, dans sa circonscription en Seine-et-Marne, qui ne dispose plus de commissariat de police nationale depuis sa fermeture au début des années 2010, dans le cadre des politiques de fusion et de rationalisation des services de police menées sous les gouvernements successifs. La ville compte plus de 20 000 habitants, deux gares RER, une zone Seveso, plusieurs établissements scolaires et un tissu urbain en pleine expansion. Ce territoire dynamique a besoin d'un commissariat pour pouvoir traiter toutes les plaintes efficacement. Dans le même temps, le commissariat de rattachement, situé à Villeparisis, est décrit par les habitants comme « sous l'eau », faute de moyens humains suffisants, rendant les dépôts de plainte difficiles et alimentant un fort sentiment d'abandon. Mme la députée souligne qu'à Mitry-Mory, la municipalité se mobilise depuis plus de dix ans pour demander la réouverture d'un commissariat ou au minimum d'une antenne, allant jusqu'à proposer un terrain à l'État pour permettre cette implantation. Il serait temps que la municipalité soit entendue. Par ailleurs, Mme Soudais rappelle que l'affolement sécuritaire actuel est inefficace et liberticide. Le service public de la police est en crise, détruit par des années d'austérité et de politique du chiffre. Un commissariat sur quatre est aujourd'hui considéré comme vétuste, les effectifs sont insuffisants et les restructurations successives ont dégradé l'égalité d'accès au service public de la sûreté sur le territoire. L'accueil défaillant dans les commissariats rend difficile le dépôt de plainte et l'accompagnement des victimes. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la police nationale, pour n'en faire qu'un outil brutal et répressif. Ainsi, la reconstruction d'un véritable service public de la police passe non seulement par un plan de rénovation et de construction de commissariats locaux, mais également par une réorientation globale vers une police de proximité, dotée de moyens humains renforcés et mieux formés. Dans ce contexte, un territoire comme Mitry-Mory, en développement constant, urbain et populaire, répond pleinement aux critères justifiant l'implantation d'un nouveau commissariat. Aussi, elle lui demande quelle évaluation le ministère a menée depuis 2013 sur les conséquences de la fermeture du commissariat de Mitry-Mory, notamment en matière de sécurité, de charge de travail pour le commissariat de Villeparisis et de qualité d'accès au service public. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque de moyens humains, matériels et budgétaires qui affecte durablement ce territoire et pour tendre enfin vers une vraie politique de proximité.
Question· Question écrite11573answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.
Question· Question écrite11264answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les effets prévisibles de l'affiliation obligatoire des personnels de l'éducation nationale à un contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC) retenu avec le groupement MGEN-CNP, prévue par le calendrier ministériel. Selon les informations publiées par le Gouvernement, ce nouveau régime collectif doit s'appliquer à compter du 1er mai 2026 pour la santé et la prévoyance des personnels de l'État. Or cette obligation d'adhésion est déjà source d'inquiétude pour de nombreux personnels, qu'ils soient titulaires ou non titulaires : perte de liberté de choix de leur complémentaire, risques de surcoûts pour les agents, en particulier les plus précaires et possible dégradation des garanties par rapport aux contrats actuellement souscrits. Des témoignages et remontées publiés sur les réseaux sociaux montrent des agents signalant des surcoûts et des pertes de garanties. Par ailleurs, le dossier ayant conduit à la sélection du groupement MGEN-CNP soulève des questions sur les conditions de mise en concurrence. Plusieurs syndicats, notamment la Fédération syndicale unitaire via le Syndicat national des enseignements de second degré, dénoncent une procédure contraignante : l'attribution du marché à un groupement unique et l'absence de garanties suffisantes concernant la qualité des prestations et l'égalité de traitement entre ministères. Ils alertent également sur l'atteinte aux principes de solidarité et d'universalité portés par le système de sécurité sociale. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser sur quelles bases juridiques et selon quels critères techniques et financiers le groupement MGEN-CNP a été retenu pour l'éducation nationale et de communiquer, pour garantir la transparence, une copie du rapport d'analyse comparative ayant conduit au choix de ce groupement ainsi que la liste des offres concurrentes examinées notamment les simulations d'impact réalisées par le Gouvernement sur le pouvoir d'achat des agents (par catégories, statuts et situations familiales). Elle lui demande également les mesures envisagées pour compenser d'éventuels surcoûts supportés par les agents, en particulier les personnels précaires et les modalités concrètes et strictes de dispenses ainsi que la procédure que devront suivre les agents pour obtenir une dispense sans subir de pénalisation ou de double cotisation. Elle lui demande également les garanties que l'État mettra en place pour empêcher la duplication de cotisations (double affiliation) et pour assurer que l'employeur respecte la participation financière prévue, à savoir la prise en charge de 50 % de la cotisation moyenne annoncée. Compte tenu des conséquences sur la liberté de choix des agents et sur la précarité de certains d'entre eux, elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage de revoir la mise en œuvre de cette obligation et, à défaut, de transmettre sans délai aux députés toutes les pièces relatives à l'analyse coûts-bénéfices et aux offres reçues afin de permettre un contrôle parlementaire effectif. Enfin, elle aimerait savoir si une stratégie est prévue pour instaurer à terme en France le « 100 % sécu », seule solution réellement satisfaisante pour garantir à l'ensemble des personnels un système de santé parfaitement solidaire et égalitaire.
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France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie d'AESH dans l'éducation nationale mettant en danger son rôle d'inclusion des enfants en situation de handicap. En effet, selon des données récentes, à la rentrée 2025, près de 48 726 élèves, sur environ 352 000 élèves notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), étaient sans accompagnant AESH, soit environ 14,2 % des élèves concernés. Parallèlement, le Bulletin des communes indique qu'en octobre 2025, 42 000 enfants en situation de handicap étaient encore privés d'AESH à la Toussaint. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre entre les besoins croissants et les moyens réellement mobilisés. Sur le plan départemental, la Seine-et-Marne semble particulièrement touchée. Le Conseil départemental de l'éducation nationale souligne un manque d'AESH, avec un personnel insuffisant dans 73 % des établissements, selon le Syndicat national des enseignements de second degré 77. Cela conduit à des situations ubuesques, comme récemment à Lizy-sur-Ourcq, où la municipalité s'est vue contrainte de mettre à disposition sur certaines heures un agent municipal pour pallier le manque d'AESH. En effet, deux des treize postes d'AESH demeurent vacants dans les écoles de cette commune, où le nombre d'élèves à besoins particuliers est pourtant conséquent. Une personne avait candidaté pour l'un de ces postes, sans jamais recevoir aucune nouvelle de l'académie, ce qui interroge. Par ailleurs, il apparaît que les mutualisations d'AESH dans les pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont bien documentées et on constate que chaque AESH peut être chargé de trois enfants ou plus, selon le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC, ce qui laisse songeur quant à l'efficacité d'un tel dispositif. Or cette pénurie d'AESH a des conséquences graves : des accompagnements partiels ou inexistants, au détriment du droit fondamental à l'éducation des élèves en situation de handicap ; une surcharge de travail pour les AESH restantes, souvent à temps partiel, ce qui accroît leur précarité et engendre un renouvellement élevé ; une désillusion pour les familles, parfois contraintes de recourir à la justice pour que leur enfant obtienne l'accompagnement qui lui a été notifié et une dilution du rôle des AESH via des expérimentations (comme les pôles d'appui à la scolarité) sans bilan clair ni transparence, malgré les alertes portées par les collectifs d'AESH, tels que l'association AESH en Lumière et des propositions de loi, comme celle portée par La France insoumise pour créer un statut de fonctionnaire AESH. L'école inclusive ne peut rester un vœu pieux : elle doit s'appuyer sur des moyens à la hauteur des ambitions républicaines et des droits des enfants en situation de handicap. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre avant la rentrée 2026 pour recruter un nombre suffisant d'AESH afin de garantir que chaque élève notifié par les MDPH bénéficie de l'accompagnement auquel il a droit et de s'assurer du remplacement des AESH qui partent en congé longue durée, comme un congé maternité. Elle lui demande également s'il envisage un statut pérenne, reconnu et valorisé pour les AESH, via la création d'un corps de fonctionnaires, pour stabiliser les effectifs et rendre ce métier attractif. Elle l'interroge enfin sur la manière dont il entend garantir une transparence dans la répartition des AESH au niveau départemental, notamment dans les zones comme la Seine-et-Marne où les signaux d'alerte sont forts, afin d'éviter les mutualisations abusives et les sous-effectifs.
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France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grave situation humanitaire au Soudan et notamment suite aux massacres d'El Fasher. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre civile entre l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan et les « Forces de soutien rapide » (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemetti. L'affrontement entre ces deux forces, qui avait auparavant mené en 2021 à un coup d'État contre le Gouvernement civil issu de la révolution soudanaise de 2018-2019, a à ce jour causé la mort de plus de 150 000 personnes. La semaine dernière, un nouveau palier a été franchi. Après un siège de plus d'un an, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher. Elles y mettent en œuvre un nettoyage ethnique. Les journalistes locaux parlent même de génocide. Les FSR se sont déchainés sur la population civile, commettant des crimes de masse souvent filmés : torture, viols, exécutions de civils. Plusieurs centaines de personnes ont été massacrées en une semaine (dont au moins 400 dans un hôpital selon l'Association des médecins soudanais). Ces crimes prolongent des décennies de crimes de masse au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU, 7,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 4 millions ont fui vers les pays voisins. 26,4 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire. Malgré l'embargo de l'ONU sur les individus et entités non-gouvernementales, entré en vigueur au Darfour depuis 2005 (résolution 1556 du Conseil de sécurité de l'ONU) et celui de l'UE sur toutes les armes à destination du Soudan depuis 2014 (décision du Conseil 2014/450/PESC), les forces armées en présence arrivent à détourner ces embargos grâce au soutien de pays limitrophes ou alliés. On peut noter, par exemple, l'aide majeure à l'armement apportée par les Émirats Arabes Unis (EAU), qui livrent sans discontinuer des armes et du matériel médical aux FSR. Pire, des équipements militaires européens vendus aux EAU (700 millions d'euros de commande de matériel militaire à la France en 2024) ont été identifiés parmi ceux utilisés par les FSR. En effet, en novembre 2024, Amnesty international a identifié des équipements français sur des blindés légers émiriens fournis aux FSR. Des équipements britanniques, canadiens et bulgares ont également été identifiés par différents médias ( The Guardian , France 24 ) parmi les rangs des FSR. Les États de l'UE sont pourtant tenus de faire respecter l'embargo qu'ils ont eux-mêmes décrété sur le Soudan, ainsi que celui de l'ONU ; cette volonté est pour l'instant totalement absente. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour accéder enfin à un cessez-le-feu immédiat au Soudan, ainsi que ce qu'il prévoit comme sanctions auprès des acteurs (entreprises ou pays) qui permettent la vente ou le transit d'armes françaises au sein de pays sous embargo.
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France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des violences à l'encontre d'activistes documentant la chasse à courre, notamment de la part du Rallye Fontainebleau. Le mardi 21 octobre 2025, Pierre Rigaux et deux autres activistes suivaient la vénerie le long d'une route départementale afin de documenter pacifiquement la pratique de la chasse à courre. Poursuivi par une vingtaine de veneurs, le cerf s'est réfugié dans un fourré après avoir traversé plusieurs fois la route, suivi d'une trentaine de chiens, mettant en danger les automobilistes. Les chasseurs se sont alors rapidement organisés pour empêcher les activistes de filmer, les menaçant verbalement et tentant de saisir leurs téléphones. Pierre Rigaux a reçu un coup de genou de la part d'un chasseur à cheval, un coup avec le manche d'un fouet, un autre avec une bombe d'équitation, ainsi qu'un coup de coude au visage. Suite à cette violente agression, l'activiste a déposé trois plaintes pour agression et tentative de vol. Il a également reçu trois jours d'incapacité totale de travail à la suite d'un hématome sur le nez et de douleurs costales. Le 4 novembre 2025, de nouveaux faits similaires ont été rapportés en forêt de Rambouillet, où le Rallye Fontainebleau, invité par le Rallye Bonnelles, a de nouveau entravé le travail d'activistes qui tentaient de documenter pacifiquement la chasse, illustrant de ce fait la persistance d'un sentiment d'impunité. Ces faits ne relèvent pas d'un incident isolé mais d'un schéma de comportements dangereux et récurrents propres au Rallye Fontainebleau, dont les actions perturbent régulièrement la tranquillité publique dans la forêt et aux abords. De nombreux témoignages de riverains, promeneurs et associations font état de courses effrénées sur les chemins forestiers et parfois sur les routes, de chiens égarés et blessés et d'agressions verbales voire physiques à l'encontre des opposants pacifiques à cette pratique. Cette situation crée un trouble manifeste à l'ordre public, particulièrement préoccupant dans une forêt très fréquentée par les habitants d'Île-de-France, les familles et les touristes. L'association Nos Viventia a créé une pétition demandant la dissolution du Rallye Fontainebleau, qui a recueilli à ce jour plus de 62 000 signatures. Ces faits récurrents mettent en cause la sécurité publique et posent la question du maintien d'associations de vénerie dont les membres se rendent coupables d'agressions répétées. La voie la plus cohérente serait l'abolition pure et simple de la chasse à courre, déjà effective dans la plupart des pays européens et souhaitée par 72 % des Français selon un sondage IFOP de 2025. Cependant, puisque le Président de la République a choisi de rétablir les chasses présidentielles, renouant avec un loisir monarchique que l'on croyait réservé à l'Ancien Régime, elle lui demande quand elle compte, au moins et pour toutes les raisons évoquées plus tôt, dissoudre le Rallye Fontainebleau.
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France · National Assembly · 29 July 2025
En 2024, 16 000 infractions racistes, xénophobes ou antireligieuses ont été enregistrées en France, en hausse de 11 % par rapport à 2023. Depuis les attaques terroristes du Hamas, les actes antisémites ont explosé. 1570 actes antisémites étaient dénombrés en 2024, contre 436 en 2023, soit une hausse de plus de 300%. Depuis le début de l'année, les actes antimusulmans enregistrés sur la période de janvier à mai ont augmenté de 75 % par rapport à 2024, avec un triplement des atteintes aux personnes. Depuis plusieurs années, les actes anti-LGBT+ augmentent eux aussi. Ces chiffres démontrent que les haines ne fonctionnent pas en silo, elles se nourrissent et se banalisent. Face à ce constat aussi préoccupant qu'inacceptable, le Gouvernement est particulièrement mobilisé. Madame la Ministre Aurore Bergé a relancé les Assises de lutte contre l'antisémitisme qui ont rassemblé pendant plusieurs semaines des experts qui ont pu produire un certain nombre de recommandations. Ce travail collectif de la société mobilisée a permis d'aboutir à une liste d'une trentaine de recommandations en cours de mise en œuvre. D'autre part, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni deux comités ministériels de suivi du plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine et du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Ceux-ci ont permis de dresser un bilan des avancées produites dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux plans. Ces comités de suivi ont rendu visibles des avancées importantes et témoignent de la pleine mobilisation des administrations publiques. S'agissant du plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, 50 % des mesures ont d'ores-et-déjà été mises en œuvre et 25 % sont en cours de déploiement. S'agissant du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, 85% des mesures ont déjà été engagées et 35% sont d'ores-et-déjà effectives. Par ailleurs, et face au contexte tout à fait particulier de recrudescence des actes de haine, des actions spécifiques et ciblées viennent s'ajouter aux mesures des plans interministériels: financement d'une plateforme de signalement des actes antimusulmans portée par l'association ADDAM (elle permettra de visibiliser davantage les actes de haine antimusulmans qui ont particulièrement augmenté au premier semestre de cette année), réunions successives pour réunir les grandes plateformes numériques afin de les rappeler à leurs obligations de modération et de signalement. Enfin, et pour lutter contre les discriminations liées à l'origine qui affectent beaucoup de nos compatriotes, notamment dans leur recherche d'emploi, Madame la Ministre Aurore Bergé a annoncé la relance, dès cet automne, de vagues massives et pluriannuelles de testing à l'emploi. Celles-ci permettront d'objectiver, par métier, les pratiques discriminatoires, notamment celles liées à l'origine et à l'adresse des candidats à un emploi. Une première vague de testing devrait pouvoir être lancée dès le mois d'octobre.
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France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la polémique infondée que suscite l'affiche de la Marche des Fiertés organisée par l'Inter-LGBT à Paris. Dévoilée le 3 juin 2025, cette affiche militante, illustrée par l'artiste Tola Vart et portant le slogan « Contre l'internationale réactionnaire, Queers de tous les pays, unissons-nous », a fait l'objet d'un enchaînement de critiques largement disproportionnées, principalement initiées par des personnalités politiques de droite et d'extrême droite. L'objet de la controverse ? Un design supposément « violent », détournant totalement le sens antifasciste du visuel original et ignorant volontairement les codes traditionnels de cette affiche militante queer . À travers cette polémique, c'est une tentative de délégitimation du combat LGBTQIA+ qui se joue, dans une France où on imagine de la violence dans l'art et les luttes, tout en tolérant la banalisation de la haine. Par ailleurs, pendant que cette affiche devient le sujet central des débats médiatiques, les violences bien réelles, elles, passent sous silence. Le dernier rapport de SOS Homophobie est accablant : les signalements de propos LGBTphobes en ligne ont augmenté de 47 % entre 2022 et 2023. L'association souligne également une hausse de 35 % des agressions physiques recensées sur la même période. Pourtant, il n'y a eu aucune indignation nationale ni retrait de financement. Dans le même temps, des groupes Facebook privés affiliés au Rassemblement National rassemblent des élus tenant des propos ouvertement racistes, antisémites et homophobes sans qu'aucune sanction ne soit prise. On y lit par exemple « Les Arabes dehors », « La France est dirigée par les juifs sionistes », ou encore des insultes visant directement le Président de la République, qualifié de « petit pédé » dans un groupe appelé « La France avec Jordan Bardella ». Aucune réaction du Gouvernement, pas même un communiqué. La polémique actuelle, injustifiée, n'est donc pas une question de « violence symbolique » dans une affiche. Elle est le symptôme d'une hypocrisie politique : on s'indigne d'un dessin militant mais on détourne les yeux devant les propos et les actes les plus haineux, notamment lorsqu'ils émanent de l'extrême droite. Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour défendre la liberté d'expression des associations LGBTQIA+, face aux tentatives de censure politique et médiatique et comment elle entend lutter réellement contre les violences et discours LGBTphobes.
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France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux non-domestiques pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo...). À l'automne 2024, la sortie du film « Bambi, l'histoire d'une vie dans les bois », réalisé par le réalisateur Michel Fessler, a suscité une polémique reprise par de nombreux médias tels que Le Monde et Télérama . En effet, le réalisateur a choisi de tourner avec de vrais animaux, comme des faons, des biches, des cerfs, des corneilles, des ratons-laveurs, des loups, des sangliers ou encore des rapaces, qui appartiennent à la dresseuse Muriel Bec. En février 2021, Muriel Bec s'était opposée publiquement à l'adoption de la loi contre la maltraitance animale. Cependant, la nécessité de cette loi, qui mettra fin à l'exploitation des animaux non-domestiques dans les cirques itinérants en 2028, est indéniable. Il est important de rappeler la position de la fédération des vétérinaires européens qui, en 2015, avait déclaré que « les besoins des mammifères sauvages non-domestiqués ne peuvent pas être satisfaits dans un cirque itinérant, en particulier au niveau de l'habitat et de la possibilité pour eux d'exprimer des comportements naturels ». La loi 2021 présente des manquements, notamment vis-à-vis de l'exploitation des animaux sauvages dans les secteurs du cinéma, de la musique et de la publicité qui ont été oubliés et dont l'exploitation est comparable à celle des animaux des cirques subissant eux aussi la captivité à vie, le dressage et les transports éprouvants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour étendre la loi contre la maltraitance animale de 2021 aux secteurs de la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.).
Question· Question écrite5977open
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives liées aux dépassements d'honoraires. Alors que le système de santé repose sur le principe d'un accès égalitaire aux soins pour toutes et tous, les dépassements d'honoraires, en constante augmentation ces dernières années, viennent creuser les inégalités. Selon les chiffres relayés par l'UFC-Que choisir, ces dépassements ont représenté 3,5 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 6,4 % en un an. Certains praticiens facturent jusqu'à trois fois le tarif conventionné, rendant l'accès à des soins spécialisés impossible pour une part de la population. Les personnes les plus précaires sont les premières victimes de ces pratiques : elles doivent souvent renoncer aux soins, ou s'endetter pour pouvoir consulter. L'étude de l'UFC-Que choisir montre que dans certains départements, jusqu'à 50 % des spécialistes en secteur 2 appliquent des dépassements supérieurs à 50 euros par consultation. Cette situation engendre de nombreuses conséquences sur la santé publique. L'accès aux soins ne doit pas devenir un luxe réservé à une minorité. Le reste à charge pour les patients est déjà une source de renoncement aux soins pour 38 % des plus pauvres. Face à cette situation, Mme la députée propose l'interdiction des dépassements d'honoraires, une mesure qui permettrait de renforcer l'équité et de rétablir la confiance des citoyens dans le système de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques afin d'assurer une véritable égalité d'accès aux soins sur tout le territoire.
Question· Question écrite5654answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation du réseau transilien de la ligne P, qui marginalise une partie de la population. Depuis plus de dix ans, les usagers de la ligne P subissent les conséquences d'importants travaux sur le réseau de cette ligne, ayant pour causes le prolongement de la ligne E du RER (projet EOLE) et la mise en place du CDG Express. Ces travaux impactent lourdement le quotidien des usagers, particulièrement sur l'axe Paris-Château-Thierry, où les conditions de transport sont devenues inacceptables. Ces milliers d'usagers font face, sans arrêt, à des retards, des suppressions de trains et à des solutions de substitution par bus qui ne sont pas adaptées. En raison de l'ampleur des travaux, la ligne P n'est pas considérée comme une priorité par la SNCF et Île-de-France Mobilités, qui concentrent leurs efforts sur le développement d'infrastructures nouvelles au détriment d'une ligne essentielle à des dizaines de milliers d'usagers, parmi lesquels de nombreux étudiants, travailleurs aux horaires décalés et habitants de la grande couronne de l'est parisien. Cette situation génère un véritable stress quotidien pour les usagers qui doivent jongler avec des trajets allongés par ces bus de substitution inadaptés, ainsi que par l'absence de service en soirée après 22 h. Par ailleurs, l'opacité totale quant à l'état d'avancement des travaux, leur calendrier précis et leur finalisation à l'horizon 2027 contribuent à une frustration grandissante chez les usagers. Mme la députée avait déjà demandé un calendrier prévisionnel à M. le ministre lors de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire du 5 février 2025, sans obtenir de réponse satisfaisante jusqu'à présent. Il semble également qu'aucune prévision ne soit faite concernant la réintroduction de trains après 22 h et sur l'amélioration concrète du service. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes des usagers et pour mettre en œuvre un retour à la normale.
Question· Question écrite5410open
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'orthophonistes actuelle. Le manque d'orthophonistes conventionnés révèle une véritable difficulté à l'accès aux soins, notamment pour les enfants qui nécessitent une prise en charge rapide. Les délais d'attente pour un rendez-vous ne font que s'accentuer, pouvant atteindre jusqu'à trois ans d'attente, ce qui force des familles à se tourner vers des praticiens non conventionnés. Cette alternative engendre des coûts financiers supplémentaires mettant en péril l'égalité d'accès aux soins. Une famille de Dammartin-en-Goële (77), dont l'enfant de 5 ans souffre d'un défaut de langage, a dû renoncer à ses vacances estivales afin de financer les rendez-vous chez un orthophoniste non conventionné, seul praticien disponible dans leurs alentours. Ce même enfant de 5 ans, confronté à un problème physique, est susceptible d'être mis à l'écart et risque l'isolement social ainsi que des moqueries en raison de l'absence d'une prise en charge adaptée. Cet exemple concret résulte de cette pénurie d'orthophonistes que subissent les citoyens. Ce n'est pas un problème local mais bien national : le manque d'attractivité du métier, les faibles rémunérations, l'absence de terrains de stages pour les étudiants ainsi que la charge de travail rendent la profession de moins en moins viable. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour pallier cette pénurie et garantir à un accès aux soins équitable.
Question· Question écrite5212answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.
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