Question 23116 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour l'accomplissement des peines prononcées par les tribunaux et l'actuel fort développement d'actes criminels. Il est fait mention dans les faits divers du journal Le Berry du 25 août 2019 du viol d'une jeune femme vulnérable par un individu qui fût condamné à huit ans de prison en 2015 par la cour d'assises du Cher pour séquestration et violences. Il avait bénéficié d'une libération conditionnelle en 2016. Autant dire que le temps de détention décidé « au nom du peuple français » s'est trouvé grandement raccourci. Tous les jours, la presse relate des faits de nature identique. Des individus dangereux condamnés lourdement se retrouvent assez rapidement, si ce n'est en liberté complète, au moins avec suffisamment de latitudes pour commettre d'autres méfaits. Connaissant le manque criant de places de prison, il semble s'avérer que les fonctionnaires chargés de « l'aménagement de la peine » des délinquants voient leur mission se transformer de plus en plus en quelque chose qui s'apparente à de la gestion de locaux. Il est difficile dans ces conditions d'imaginer la mise en place d'une politique sérieuse de réinsertion tant désormais la nécessité du manque de places fait loi. Il appelle son attention sur l'écart croissant entre le nombre d'actes d'agressions et d'actes criminels, leur condamnation et les places de prisons qu'il faudrait réaliser et lui demande quelles sont les solutions envisagées pour contrer cette spirale du crime.

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