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France · Question · Question écrite

23123

Question 23123 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Transport

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Environment · Transport

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la réglementation européenne applicable au contrôle technique depuis 2018. Parmi les nombreux points de contrôle, la carte grise des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant doit obligatoirement porter la mention « transport handicap ». A défaut, les propriétaires doivent effectuer une contre-visite puisque la non-conformité du document d'identification est considérée comme une « défaillance majeure » au sens de la réglementation. Ainsi, certains propriétaires de véhicules aménagés par le constructeur automobile avant 2018 doivent solliciter, dans le délai légal de deux mois une nouvelle carte grise auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour la présenter lors de la contre-visite. Cependant, dans les faits, il est avéré que le délai de traitement des demandes par l'ANTS peut être supérieur au délai de deux mois ; ce qui contraint les demandeurs à repasser un contrôle technique complet. Cette situation est perçue comme une injustice pour ne pas dire une « double peine » par les personnes handicapées et leurs familles qui se voient dans l'obligation d'assumer, au seul motif du handicap, la charge d'un tel surcoût. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'assouplir la réglementation applicable au contrôle technique pour les véhicules adaptés par le constructeur avant 2018 ne portant pas mention, par un abaissement du niveau de défaillance de ce point de contrôle qui n'a aucune incidence sur la sécurité du véhicule et sur l'environnement dès lors qu'il s'agit d'adjoindre une simple mention sur la carte grise. Au surplus, il lui demande de tout mettre en œuvre pour que le délai de traitement de ces demandes par l'ANTS soit cohérent avec le délai légal de deux mois entre la visite et la contre-visite. Sont bien en jeu ici le pouvoir d'achat et la mobilité des personnes handicapées, indépendamment de toute exigence visant l'objectif louable de sécurité routière ayant guidé la réforme du contrôle technique.

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