Question 23138 — administration

Summary

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules immatriculés avec l'ancienne numérotation qui souhaitent simplement obtenir le nouveau certificat d'immatriculation de leur véhicule pour un simple changement d'adresse de domicile. En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en ligne. Si le changement de propriétaire s'effectue assez bien s'agissant des voitures d'occasion immatriculées avec le nouveau système, les propriétaires de voitures d'occasion immatriculées avec l'ancien système ont les plus grandes difficultés à obtenir la nouvelle immatriculation : le système leur explique sans autre explication qu'« ils doivent effectuer le paiement pour finaliser leur demande ». Cependant, l'accès au paiement est inexistant. Si, comme c'est la procédure à suivre en cas de problème, les usagers contactent l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin, que ce soit téléphoniquement, car l'agence est injoignable, ni même de réponse à leurs relances par mail. Alors même que le changement de domicile doit être effectué dans le mois qui suit le déménagement, ces démarches, à partir du site de l'ANTS, prennent en moyenne 4 à 6 mois. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et permettre à chaque automobiliste d'obtenir de manière simple et rapide le certificat d'immatriculation de son véhicule.

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1. 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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