Question 23144 — agroalimentaire

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réalisation des contrôles des résidus de pesticides dans les produits bio. En effet, 63 % des Français déclarent manquer d'information sur la réglementation et le contrôle en agriculture biologique, selon une enquête menée par l'Agence bio en février 2019. Or, si les agents de la DGCCRF pouvaient réaliser des vérifications complémentaires auprès de l'opérateur concerné en cas de détection de résidus de pesticides, le Plan de contrôle de la filière biologique de la DGCCRF paru en mai 2019 qui délègue cette mission aux organismes de certification privés pose problème. En effet, les contrôleurs privés n'étant pas assermentés, ils ne peuvent procéder à des injonctions, saisies ou perquisitions sur autorisation juridictionnelle, ni dresser de procès-verbal, infliger des amendes ou assigner en justice, contrairement aux agents de la DGCCRF. Ceci revient à retarder l'intervention de la DGCCRF par la création d'un niveau de contrôle intermédiaire. Par ailleurs, les méthodologies de contrôles utilisées par la DGCCRF d'une part, et les organismes certificateurs privés relevant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) d'autre part, ne sont actuellement pas harmonisées, ce qui ne favorise pas la lisibilité des contrôles effectués. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour garantir la qualité des contrôles de résidus pesticides dans les produits de l'agriculture biologique, afin de répondre aux enjeux d'information et de bonne exécution essentiels en matière d'alimentation.

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1. 9 January 2019

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