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France · Question · Question écrite

2315

Question 2315 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Education

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Education

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Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les compléments de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH) pour réduction d'activité professionnelle. Est classé dans la 4ème catégorie, l'enfant dont l'un des parents est contraint à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours d'une tierce personne rémunérée à temps plein. Lorsque cette contrainte est compatible avec un temps partiel, la 4ème catégorie est attribuée si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté interministériel. Or lorsqu'un enfant est atteint d'ataxie cérébelleuse et est sujet à des crises d'épilepsie, son état peut permettre une scolarisation en institut d'éducation motrice (IME). Toutefois, le temps ainsi dégagé pour l'adulte de référence n'est pas disponible, dans la mesure où ce dernier doit pouvoir se rendre disponible à tout moment pour venir chercher l'enfant, ce qui est incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le bénéfice d'un complément d'AEEH peut être conservé en 4ème catégorie, même lorsque l'enfant est scolarisé et que les dépenses sont inférieures au seuil de l'arrêté interministériel, dans la mesure où son état nécessite la disponibilité de l'un des parents y compris de manière sporadique pour répondre aux urgences.

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