Question 23151 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et si son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Les personnes concernées vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières et qu'elles ont accompagné toute une vie un mari ancien combattant, marqué par les souffrances et les blessures indélébiles de la guerre d'Algérie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.

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Timeline

1. 9 January 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 February 2020

   Réponse

   En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Cette mesure répond ainsi à la demande du parlementaire.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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• Question

  text · FR · 9 January 2019

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• Danielle Brulebois · auteur

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