Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23156

Question 23156 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2019

Last action

9 January 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 January 2019

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles mesures visant à autoriser le prélèvement de loups. En effet, au regard de la Convention de Berne de 1979, le canis lupus est une espèce strictement protégée. Mais les éleveurs, principalement d'ovins, voient se multiplier les attaques de leurs troupeaux. Au regard de cette situation, l'État a élaboré plusieurs plans d'action visant à soutenir les éleveurs et ainsi autoriser le prélèvement de loups. Le dernier dispositif en date est fixé par l'arrêté expérimental du 26 juillet 2019 qui prévoit un certain nombre de mesures, notamment le relèvement du pourcentage de loups pouvant être tués, de 10-12 % à 17 %. Toutefois ce processus de régulation ne répond pas à l'augmentation significative du nombre de loups en France, le seuil de viabilité dépasserait les 500 spécimens selon l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS), un seuil qui n'aurait pas dû être atteint avant 2023. Face à la pression de la prédation du loup que rencontre le monde de l'élevage placé dans une conjoncture économique déjà difficile, il l'interroge sur la position de la France au regard de la Convention de Berne sur les mesures à voir pour réguler la présence du loup en France.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.