Question 23171 — chambres consulaires

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres consulaires au regard des allègements de charges sociales pour leur personnel de droit privé. Le PLFSS 2019 a instauré, en lieu et place du CTIE et du CITS, un dispositif d'allègement des charges sociales patronales dont les chambres consulaires se trouvent exclues. Ce qui paraît inéquitable dans la mesure où ces établissements emploient et rémunèrent des personnels exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé. Cela paraît d'autant plus paradoxal que, pour compenser les fortes baisses des financements publics, l'État encourage les chambres consulaires à développer des prestations marchandes pour lesquelles elles vont se trouver en concurrence avec des entreprises du secteur privé sans pouvoir bénéficier des mêmes allègements sur le coût du travail. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de ces allègements de charges aux personnels de droit privé des chambres consulaires dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.

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1. 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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