Question 23179 — collectivités territoriales

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problématiques de la compétence sanitaire confiée aux régions par la loi dite « Notre ». La loi continue aujourd'hui de confier la gestion des laboratoires publics aux départements avec le rôle évident qu'ils ont à jouer en termes sanitaires. Par ailleurs, l'attente est forte de la part des groupements de défense Sanitaire (GDS) de conserver une collectivité de proximité pour être à leurs côtés tant est grande la disparité de l'état sanitaire des élevages selon les départements. Aussi, elle souhaite savoir si une évolution de la législation est envisagée par le Gouvernement.

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1. 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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• Virginie Duby-Muller · auteur

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