Question 23182 — communes

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dotation Natura 2000. Le classement des zones Natura 2000 s'impose aux communes concernées et emporte des contraintes juridiques et financières. La dotation est ainsi attribuée aux communes remplissant trois critères cumulatifs : une population inférieure à 10 000 habitants, un territoire terrestre couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et un potentiel fiscal par habitant inférieur à 1,5 fois la moyenne de la même strate démographique. Les crédits alloués à la dotation Natura 2000, d'un montant de 5 millions d'euros en 2019, ont été pris sur l'enveloppe globale de la DGF (qui a donc été diminuée de 5 millions d'euros en 2019). La dotation a été versée pour la première fois cette année à 1 118 communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Cette dotation compense à juste titre les contraintes juridiques, financières et d'usage que comportent les zones classées en Natura 2000, par exemple des limitations d'exploitation forestière en période de nidification d'espèces protégées, l'ouverture de milieux forestiers pour favoriser la biodiversité mais au détriment de la production de bois etc. Ces contraintes sont naturellement proportionnelles à la surface classée en Natura 2000. Or le critère d'affectation de la dotation aux communes est essentiellement celui de la population, ce qui conduit à des injustices importantes pour les communes moins peuplées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, de revoir les critères retenus pour le calcul de la dotation versée à chaque commune concernée.

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1. 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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