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France · Question · Question écrite

23190

Question 23190 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2019

Last action

9 January 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Consumer rights

Source updated

9 January 2019

Consumer rights

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Summary

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition de loi qui porte gravement atteinte au libre consentement des consommateurs lors d'une vente. L'article L. 121-97 du code de la consommation énonce que lors d'un achat sur une foire ou un salon, les délais de rétractation de droit commun de 14 jours ne s'appliquent pas. Cette dérogation est contraire à la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs qui prévoit un délai harmonisé à 14 jours à compter de la livraison de la commande et à 1 an si le consommateur n'a pas été informé de cette disposition légale. Cette transgression n'est pas anodine et à des graves conséquences sur les personnes qui en sont victimes. Il en est ainsi d'un administré de sa circonscription victime d'une manipulation peu honnête, qui lui a fait part de ces démêlés judiciaires avec une entreprise vendant des panneaux photovoltaïques. L'anéantissement physique et mental des personnes ainsi « escroquées » est réel. Pour rétablir la confiance entre les citoyens et les entreprises de vente, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre le droit français en totale conformité avec le droit européen en matière de droit à un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs.

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Timeline

  1. 9 January 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 January 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 January 2019

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