Question 23206 — élections et référendums

Summary

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches). En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, l'État prend en charge la mise sous pli et l'envoi de la propagande électorale aux électeurs (bulletins de vote et circulaires). Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote ainsi que leur distribution demeurent à la charge des candidats aux élections. Il en résulte une charge financière importante pour les citoyens désireux de se présenter aux élections, qui se trouvent ainsi pénalisés par rapport à ceux des collectivités démographiquement plus importantes. À l'approche des élections municipales, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation inégalitaire entre les candidats à ces élections en fonction de la taille des communes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 January 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 October 2020

   Réponse

   Les frais de la propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient en fonction de la taille des communes. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes davantage peuplées. C'est pour cette raison que les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d'affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus. En outre, plus la taille de la commune augmente, plus les frais d'acheminement de la propagande aux électeurs et dans les bureaux de vote augmentent. Cela justifie qu'à partir d'un certain seuil, l'Etat prenne directement en charge les frais de mise sous pli et d'acheminement de la propagande électorale pour les élections municipales (2 500 habitants et plus). Avant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le seuil pour la prise en charge par l'Etat de la propagande électorale n'était déjà pas corrélé au seuil du mode de scrutin ni à celui du remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (seuils respectivement à 2 500 et 3 500 habitants). Rien ne justifie désormais de les mettre davantage en cohérence. En droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats et les électeurs s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, le fait que selon la taille de la commune il existe des règles de financement de la propagande électorale différentes n'a aucun impact sur l'égalité ni entre les candidats, ni entre les électeurs, qui à l'échelle de la circonscription sont tous logés à la même enseigne. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale et de prise en charge de sa distribution.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 October 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 January 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sébastien Leclerc · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.