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France · Question · Question écrite

23208

Question 23208 — élus

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2019

Last action

9 January 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

9 January 2019

Budget

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Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi « Engagement et Proximité ». Il est proposé dans ce texte que les conseils municipaux puissent, sur leur budget propre, moduler librement les indemnités jusqu'au niveau actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants. En pratique, cette mesure est difficile à mettre en œuvre. Les petites communes doivent déjà composer avec un budget serré : certains maires choisissent d'ailleurs de ne pas percevoir leurs indemnités afin de rétablir l'équilibre budgétaire de leur commune. Dans ce contexte, comment envisager que les conseils municipaux fassent le choix d'accorder une partie de ce budget aux indemnités du maire ? La fonction d'élu local doit en effet être mieux rétribuée, afin d'inciter davantage de Français à s'investir dans la vie de la Cité. Pour autant, il apparaît plus pertinent que l'État prenne en charge en totalité une hausse des indemnités des maires des petites communes. Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour rétribuer à son juste niveau l'engagement des maires, notamment dans les zones rurales.

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Timeline

  1. 9 January 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 January 2019

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  • Question

    text · FR · 9 January 2019

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