Question 23248 — impôts et taxes

Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises afin de bénéficier du crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA). Régi par les articles 244 quater O, 220 P et 199 ter N du code général des impôts, le crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA), institué en 2005 et à nouveau prorogé par la loi de finances de 2016 jusqu'au 31 décembre 2019, offre à certaines entreprises un dispositif fiscal favorisant les métiers d'art et savoir-faire traditionnels. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants, à travers la création d'ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série. Or, lors de contrôles fiscaux, des difficultés persistent quant à l'appréciation des critères d'attribution du CIMA. Les entreprises du secteur potentiellement éligibles, rencontrent des difficultés à apprécier les critères d'attribution du CIMA. Ces derniers sembleraient être appréciés différemment en fonction de l'administration fiscale concernée, certaines adoptant une interprétation divergente ou encore restrictive des conditions d'attribution. Ainsi, il souhaiterait savoir si une harmonisation de l'action fiscale est envisagée afin d'offrir plus de visibilité et clarté au dispositif CIMA, pour permettre une lecture homogène des critères d'attribution de ce dispositif fiscal.

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1. 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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