Question 23249 — impôts et taxes

Summary

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) hyper-rurales quant à l'évolution de leur financement. Les CCI hyper-rurales assurent, au côté de l'État, des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale par le déploiement des politiques publiques au cœur des territoires de la République. Ayant fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources et à une transformation profonde de leurs compétences, elles réclament aujourd'hui de nouveaux modes de financement extérieur. Afin d'éviter que le niveau de TFC dédié à la solidarité à l'égard des CCI hyper-rurales ne devienne un sujet de discorde au cœur du réseau national et régional, elles suggèrent notamment la suppression du prélèvement dit « France Télécom », d'un montant de 29 millions d'euros qui pèse aujourd'hui sur les ressources des CCI et pourrait, demain s'il était supprimé, compenser durablement une partie du coût de la solidarité au cœur du réseau CCI. Ce prélèvement n'ayant plus de justification juridique, économique ou politique, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre cette suppression dans le projet de loi de finances pour 2020, en discussion à l'automne, afin de financer les réformes amorcées par le Gouvernement et de soutenir le réseau des CCI hyper-rurales et son avenir, sur lequel elle sait qu'il garde un œil particulièrement attentif et bienveillant.

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1. 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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