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France · Question · Question écrite

2325

Question 2325 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées qui souhaitent vivre en couple ou se marier. En effet, la législation en vigueur peut dissuader les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de s'unir, par le PACS ou le mariage, et même de s'installer en concubinage ou union libre avec la personne qui partage leur vie. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Pour déterminer son montant, la CAF additionne les ressources de deux partenaires. Si le conjoint, concubin ou pacsé gagne moins de 1 122 euros nets par mois, le demandeur en situation de handicap, sans autres revenus, percevra l'AAH à taux plein. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources du conjoint dépassent 2 243 euros nets par mois. Cela prive la personne handicapée de ressources personnelles et peut la placer ainsi « à la charge » de son conjoint. Cette situation de dépendance financière est très souvent perçue comme une humiliation par la personne handicapée. Elle lui demande alors si le Gouvernement a prévu de légiférer afin de supprimer cette inégalité qui touche les personnes handicapées.

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