Question 23252 — impôts et taxes

Summary

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus particulièrement sur la fiscalité du mécénat. Depuis la « loi Garrot » de 2016, les grandes et moyennes surfaces ont l'obligation de donner leurs invendus plutôt que de les jeter. En contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce dispositif d'allègement fiscal, forme d'incitation au don, permet de lutter contre la précarité alimentaire et d'aider les associations d'aide alimentaire. Ces dispositions contribuent d'une part à la lutte contre le gaspillage alimentaire, d'autre part les produits issus de la ramasse constituent une part importante du panier de l'aide alimentaire distribuée aux plus démunis. Dès lors, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant le régime fiscal du don alimentaire.

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1. 9 January 2019

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• Réponse

  text · FR · 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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