Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23254

Question 23254 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2019

Last action

9 January 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

9 January 2019

Taxation · Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie afin de faire face aux contraintes budgétaires qu'elles subissent, ainsi qu'à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein de leur réseau. Devant l'Assemblée nationale, le 22 octobre 2018, M. le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à trouver un financement approprié à la mise en œuvre de cette GPEC, prévue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Les budgets des CCI étant tendus, du fait de la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui leur est affectée, le président de la CCI de la Drôme suggère de procéder à la suppression du prélèvement dit « France Telecom », ce prélèvement pesant sur le budget des CCI à hauteur de 29 millions d'euros. Elle souhaite ainsi connaître sa position sur cette question, au-delà de laquelle se pose celle de la transformation ambitieuse du réseau des CCI, et son éventuelle inscription dans la loi de finances pour 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 9 January 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 January 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.