Question 23266 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le devenir du prêt à taux zéro pour les constructions neuves dans les zones péri-urbaines (B2) et rurales (C). Le prêt à taux zéro (PTZ) est en effet aujourd'hui accessible, notamment sous conditions de ressources, aux ménages qui souhaitent faire construire leur future résidence principale. La réduction de moitié de la quotité de ce PTZ dans les zones B2 et C explique en partie le recul de 11 % en 2018 du marché des maisons individuelles en France. Or, alors qu'un redressement semble se dessiner, le Gouvernement entendrait maintenir la suppression du PTZ « neuf » dans lesdites zones B2 et C. Une telle perspective suscite une réelle inquiétude tant pour les particuliers que les professionnels face à l'impact négatif sur un marché qui est aujourd'hui en situation délicate. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si une prolongation de la mesure est envisagée et, dans la négative, lui dire si un dispositif de substitution visant à soutenir l'installation de foyers dans les zones concernées est envisagé.

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Timeline

1. 9 January 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 April 2020

   Réponse

   La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, où, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 April 2020

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• Question

  text · FR · 9 January 2019

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