Question 23267 — logement : aides et prêts

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin du prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf dont bénéficiait les habitants zones rurales et péri-urbaines. La fin de ce dispositif a été actée dans la loi de finances pour 2019. À compter du 1er janvier 2020 et dans près de 93 % des communes du territoire national, un jeune ménage qui souhaite faire construire ou acquérir son logement neuf et accéder à la propriété ne bénéficiera désormais d'aucun appui de la collectivité nationale contrairement à ceux qui décideront et auront les moyens de s'installer dans les grandes villes. Le prêt à taux zéro n'est pas un produit financier. La majorité des ménages qui font construire leur logement, en ayant recours au PTZ, a pour objectif de s'installer dans ce logement. Pas de le louer. Ni de le revendre avec une plus-value à court terme. L'accession à la propriété constitue un maillon essentiel du parcours résidentiel et un souhait profond des Français. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux et péri-urbains, cela accentuerait les déséquilibres entre les métropoles et de très nombreux territoires déjà très enclavés. Lors des débats sur le PLF 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre du logement avait pourtant pris un engagement clair : « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Aussi, dans cette dernière ligne droite des arbitrages budgétaires, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

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1. 9 January 2019

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