Question 23284 — outre-mer

Summary

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande formulée récemment par des salariés de la branche des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion à travers une organisation syndicale de salariés pour solliciter l'application des articles 2261-32 et 2261-34 du code du travail relatifs à la restructuration des branches professionnelles. Plus précisément, ils souhaitent la fusion de la convention collective territoriale qui leur est appliquée (IDCC 0440) avec celle de la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728). La nécessité de parvenir à l'égalité des droits entre les salariés de cette branche est d'autant plus urgente que l'ensemble de la filière du sucre connaît de multiples mutations majeures qui exigent notamment un égal accès à des actions de formations. Il se trouve que cette fusion n'a pas pu être réalisée selon la procédure conventionnelle et que par ailleurs la convention territoriale n'a pas été actualisée depuis sa signature en 1995. Aussi le projet de fusion repose-t-il désormais sur la mise en œuvre de la procédure prévue au IV de l'article 2261-34 selon lequel « À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi [n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours profession], le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel délai elle compte prendre l'initiative de cette fusion.

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1. 9 January 2019

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